Les députés fonctionnaires privés de vote lundi?

Le député Vincent Maitre demande au Bureau du parlement d’appliquer le règlement.

Le député PDC Vincent Maitre estime que ses homologues à la fois élus et fonctionnaires, ne devraient pas se prononcer sur l’avenir de la caisse de pension des fonctionnaires (CPEG).

Le député PDC Vincent Maitre estime que ses homologues à la fois élus et fonctionnaires, ne devraient pas se prononcer sur l’avenir de la caisse de pension des fonctionnaires (CPEG). Image: Christian Bonzon

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Lundi, le Grand Conseil évoquera l’avenir de la caisse de pension des fonctionnaires (CPEG). Le projet de loi de la gauche et du MCG débloquant 800 millions et augmentant les cotisations des salariés sera-t-il voté sur le siège ou renvoyé en commission? Les paris sont ouverts. Mais qui votera? Pas les députés fonctionnaires, estime le député PDC et avocat Vincent Maitre.

Reprenant le flambeau de la députée d’Ensemble à Gauche Magali Orsini (notre édition du 12 avril), l’élu a écrit à ses collègues du Bureau du parlement: il demande le respect du règlement, qui prévoit que les députés s’abstiennent de voter quand «ils ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la discussion». Or, Vincent Maitre estime que les «députés bénéficiaires ou cotisant à la CPEG» ont un intérêt direct au sort de la caisse.

Conflit d'intérêt dénoncé

Alors que la semaine passée encore, le Service du Grand Conseil, déjà saisi du sujet, estimait l’inverse, sur la base d’un avis de droit et d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF), le député défend le contraire en se basant sur les mêmes textes. «Le TF, explique l’avocat, estime qu’on ne peut pas imposer de récusation générale aux députés fonctionnaires lorsqu’ils votent sur le statut du personnel. Mais la séance de lundi n’a rien à voir avec le statut, ni avec une norme générale et abstraite. Il s’agit au contraire d’une décision «spéciale et concrète» visant à sauver une caisse, dont certains assurés et bénéficiaires sont des députés personnellement concernés par le résultat du vote en ce sens que leur situation individuelle sera modifiée par le résultat du vote.» Bref, le conflit d’intérêts lui semble évident. Evident? «Deux avocats, trois avis de droit», soupire le député Eric Leyvraz (UDC), président du Grand Conseil. «Il me semble que ce débat soulève avant tout un problème éthique que chacun règle en conscience. Je me suis toujours abstenu de voter lorsque j’étais touché de loin par un sujet.»

Sans préjuger du vote du Bureau, il semble peu probable que la demande du député Maitre soit entendue. D’une part, parce que la majorité du Bureau est composée de représentants de partis ayant déposé le projet de loi faisant l’objet de la session spéciale. D’autre part, souligne avec dépit le député Maitre, parce que «quatre membres du bureau sur sept sont des fonctionnaires ou des retraités de la fonction publique. Cela pose la question de la compatibilité entre les fonctions de député et d’employé de l’Etat. Nous risquons bien d’assister à un véritable hold-up parlementaire!»

(TDG)

Créé: 20.04.2017, 16h43

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