Demande en grâce pour une femme de ménage au noir

GenèveAprès avoir porté plainte, une Bolivienne a été condamnée pour séjour illégal et menacée d'expulsion

L’avocat Yann Lam et sa cliente bolivienne de dos.

L’avocat Yann Lam et sa cliente bolivienne de dos. Image: Pierre Abensur

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Une demande en grâce a été déposée, mercredi, auprès du Grand Conseil pour celle que nous appellerons Monica, une Bolivienne sans papiers de 46 ans. Après s’être fait fracasser le nez par une compatriote dans un bar du quartier des Charmilles, elle avait porté plainte. Un procureur avait condamné l’agresseur pour lésions corporelles, mais également la plaignante pour séjour illégal.

Du coup, l’Office cantonal de la population et des migrations décidait de l’expulser. La Tribune de Genève avait relaté cette histoire l’été dernier (nos éditions du 29 août).

Aujourd’hui, Me Yann Lam, avocat de Monica, demande au Grand Conseil la grâce de cette dame dont le seul tort consiste à n’avoir pas de permis valable pour séjourner en Suisse. La démarche vise à réparer ce qu’il considère comme une injustice.

Capitale des sans-papiers

Le procureur en charge du dossier avait infligé à cette femme de ménage au noir 60 jours-amendes (à 30 francs le jour) avec sursis pour infraction à la Loi sur les étrangers (LEtr). «Soit, au jour près, la même peine à laquelle son agresseur a été condamné», souligne Me Lam. «Le Ministère public a estimé, dans ce cas-ci, que le comportement de la femme ayant causé des cicatrices permanentes sur le visage de ma cliente est de gravité similaire au comportement de cette dernière, à qui on reproche de séjourner en Suisse sans autorisation.»

En principe, le Ministère public genevois ne poursuit pas les victimes d’infraction en séjour illégal. Sa politique aurait-elle changé? Interrogé à ce sujet, Henri Della Casa, porte-parole du pouvoir judiciaire, nous répondait, cet été, que non. «Il y a une tolérance pour les personnes en séjour illégal victimes d’infractions graves. Si une telle personne doit porter plainte, elle ne sera pas poursuivie à son tour pour infraction à la Loi sur les étrangers.» Et, depuis cet été, la politique du Ministère public n’a pas changé, confirme Henri Della Casa.

Le cas de Monica s’apparente-t-il alors à un couac isolé? Nous n’avons pas la réponse à cette question. Me Lam rappelle simplement que sa cliente est sans antécédents judiciaires, qu’elle a été sérieusement blessée avec un tesson de bouteille, ce qui lui a causé une cicatrice de 5 centimètres sur le nez. L’instance d’indemnisation LAVI a reconnu son statut de victime et lui a accordé un montant de 4000 francs à titre de tort moral.

Dans sa demande en grâce, l’avocat rappelle que, selon une étude du Forum pour les migrations et l’Université de Genève, 58 000 à 105 000 personnes séjournaient illégalement en Suisse en 2015. Elles étaient entre 10 000 et 15 000 à Genève. Canton qui se singularise par le taux de personnes en séjour illégal par habitant le plus élevé de Suisse (27 personnes pour mille habitants). La même étude relève que la majorité de ces personnes sans papiers est originaire d’Amérique du Sud.

Aucune protection

Dans sa pratique d’avocat, explique encore Me Lam, il rencontre souvent des personnes vulnérables, sans titre de séjour, qui vivent dans l’ombre et renoncent parfois à faire valoir leurs droits. Le Ministère public, rappelle-t-il, a toujours renoncé, pour ces raisons, à poursuivre une personne pour violation de la Loi sur les étrangers si elle revêt la qualité de plaignante dans le cadre d’une procédure pénale. Il ne comprend pas pourquoi sa cliente «n’a pas pu bénéficier de cette politique protectrice du Ministère public».

La Commission de grâce du Grand Conseil aura-t-elle une vision différente du cas emblématique de Monica? Réponse ces prochaines semaines. (TDG)

Créé: 05.01.2017, 07h11

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Pas de délation aux Prud'hommes

Le Ministère public aurait-il changé de politique en matière de plaignants sans papiers? On nous assure que non. Me Lam s’en réjouit, car «un tel changement aurait exclu une frange non négligeable de la population de l’accès à la justice, ouvrant ainsi la porte à des personnes malintentionnées pour abuser de la situation». Interrogé, Cédric Thévoz, directeur du Tribunal des prud’hommes, répond que «les présidents des différentes chambres du Tribunal des prud’hommes ne dénoncent pas les travailleurs dans l’illégalité. S’ils commençaient à le faire, toute une catégorie de personnes (comme les sans-papiers) aurait peur de faire appel à la justice et n’y aurait plus accès. Aucune autorité, pénale ou administrative, ne nous a jamais enjoints de dénoncer les travailleurs sans papiers.» C.F.

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