Entreprises publiques
Le débat sur les étrangers à la tête des régies s’envenime
Par Marc Bretton. Mis à jour le 29.09.2012 38 Commentaires
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Comment fait la France?
Depuis 1983, la France a ouvert son administration aux Européens et plus tard aux Suisses. Mais avec des nuances. Ainsi certains ministères sont fermés aux étrangers, par exemple la Défense, le Budget, l’Economie et les Finances, la Justice, l’Intérieur, la Police et les Affaires étrangères. Toutefois, même dans ces secteurs, certains postes «n’impliquant pas nécessairement l’exercice de prérogatives de puissance publique» sont accessibles aux étrangers. La loi évoque l’accomplissement de tâches administratives, techniques ou de maintenance. Le Conseil d’Etat français énumère divers indices pour différencier les emplois ouverts et fermés, notamment l’existence d’une prestation de serment, l’interdiction du droit de grève, l’accession à des documents confidentiels, le positionnement hiérarchique et la délégation de signature.
M.BN
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L’échec de la nomination du patron de Migros Genève, le Français Guy Vibourel, à la présidence des Transports Publics Genevois (TPG) a mis le feu aux poudres. Estompé, voire absent des débats depuis des lustres, le critère de la nationalité ressurgit comme un élément déterminant pour nommer un président, un administrateur, voire un directeur de la galaxie des entreprises publiques cantonales (SIG, TPG, HUG, Hospice, Aéroport). L’explosion peut surprendre. Car, d’une part, tous les présidents et directeurs des entreprises publiques concernées sont Suisses ( voir ci-dessous) et, d’autre part, les étrangers abondent au plus haut niveau des institutions culturelles ou d’enseignement depuis des années (lire ci contre) sans que cela ne soulève de difficultés. Pour les entreprises publiques, la situation est toutefois nouvelle. Auparavant, les conseillers d’Etat étaient automatiquement présidents de leurs entreprises de tutelle. Ce n’est plus le cas. Et le débat entamé autour de l’assouplissement de la loi sur les TPG indique la nécessité de clarifier la situation.
L’UDC et le MCG au front
Sur les cinq entreprises considérées, seuls les TPG et les SIG sont tenus de nommer des présidents ou des administrateurs suisses et résidant à Genève. Les trois autres peuvent désigner qui elles souhaitent. La loi n’évoque pas non plus la nationalité pour la direction des entreprises.
Du coup, la nomination d’un «être venu d’ailleurs» pour remplacer Bernard Gruson à la tête des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) n’est pas de la science- fiction…
Pour empêcher la réalisation de ce scénario, l’UDC vient de déposer une motion au Parlement. Si elle est acceptée, elle imposera au Conseil d’Etat de ne nommer à la direction des entreprises publiques que des Suisses ou des étrangers résidant dans le canton. La raison? «Les plus prestigieux diplômes (ndlr: étrangers) ne sauraient remplacer une connaissance des particularités propres à Genève, résume le député UDC Patrick Lussi. Genève a déjà subi la gestion de divers managers étrangers, principalement français, et a pu constater que malgré de prestigieux curriculums, ces personnes méconnaissaient le fonctionnement de nos institutions.» Une référence peut-être à l’ancienne directrice des TPG Stéphanie Fontugne, débarquée en 2008 par Robert Cramer. L’UDC pourrait être bientôt dépassée. «Je ne m’étonnerais pas que quelqu’un de chez nous propose une loi réservant ces emplois aux Suisses», pronostique le président du MCG, Roger Golay.
Les partis vont devoir se positionner face à cette nouvelle «question nationale». A gauche, le PS ne se déclare favorable au critère de nationalité que pour le président du conseil d’administration, «qui a un rôle symbolique fort», selon son président, Romain de Sainte Marie. Pour les autres fonctions, «l’ancrage local, régional est suffisant». Position similaire de la présidente du PDC. Béatrice Hirsch met en avant «l’insertion et la connaissance du tissu genevois». «La question de la nationalité est très émotionnelle», constate Alain-Dominique Mauris, président du PLR. Selon lui, pour la présidence des entreprises publiques, il faut privilégier les compétences locales et donc les Suisses. «Il en va autrement pour les directions. Dans ce cas, les compétences métier priment.» Au MCG, on estime que la nationalité suisse devrait être obligatoire pour présider un conseil d’administration et que la résidence cantonale suffit pour les administrateurs.
Les partis peuvent dire ce qu’ils veulent, mais la nationalité des cadres n’est qu’un critère dans le vaste problème de leur sélection. Responsable de l’unité «Management public-ressources humaines» à l’Institut des hautes études en administration publique, Yves Emery rappelle que la question des compétences professionnelles des dirigeants prend de plus en plus d’importance. On ne trouve pas forcément localement les profils recherchés, qui divergent d’ailleurs entre un président et un directeur général, plus opérationnel: «Suivant les postes, le marché de l’emploi à considérer devrait être celui de la région, surtout dans le cadre de la région franco-valdo-genevoise.» Si pour la présidence, la question de la nationalité et de la résidence ne lui paraît pas totalement absurde, notamment pour des raisons symboliques et institutionnelles, Yves Emery soulève une interrogation: «Entre un Genevois qui a passé les vingt dernières années aux Etats-Unis et qui reviendrait s’installer dans le canton et un Français installé en France mais qui travaille à Genève depuis longtemps, la question du passeport comme critère de choix déterminant peut être assez trompeuse.»
Le droit recèle des zones floues
N’oublions pas non plus le droit européen! Les accords bilatéraux posent «les principes de la libre circulation de personnes et de la non-discrimination à l’embauche en raison de la nationalité, souligne Christine Kaddous, professeure à l’Université de Genève et directrice du Centre d’études juridiques européennes. Certains emplois peuvent être réservés aux nationaux, en particulier ceux qui participent, de manière directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques (…)». La situation est déterminée de cas en cas en appréciant les emplois en cause (lire ci-dessous les indications relatives à la France). Et, questions politiques mises à part, il n’est pas sûr que le système permettrait l’éviction légale d’un Guy Vibourel candidat à la présidence des TPG. «Pour le savoir, il faudrait examiner les compétences exactes du poste en cause et déterminer s’il peut entrer dans la notion d’emplois dans l’administration publique au sens du droit de l’Union», souligne Christine Kaddous.
(TDG)
Créé: 29.09.2012, 14h09
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 38 Commentaires
Question à deux balles. Y-a-t-il des suisses ou européens dans l'administration française ? Répondre
La mondialisation c'est tellement bien ! Finalement, on pourrait aussi délocaliser nos administrations dans des pays où le coût du fonctionnaire est moins cher. Le locavore c'est bien, le loca-emploi aussi. Répondre
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