Parlement
La caisse de pension passe la rampe
Par Marc Bretton. Mis à jour le 14.09.2012 22 Commentaires
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La nouvelle caisse de pension des fonctionnaires est née. Issue de la CIA (enseignement et administration centrale) et de la CEH (santé), la nouvelle institution assurera 64 508 salariés de l’Etat actifs et retraités. Hier, en tout cas, rien n’y a fait. Le député Roger Deneys (PS) a déposé et défendu de nombreux amendements. Sans succès. La majorité, emmenée par Pierre Weiss (PLR), lui a donné naissance par 63 oui, contre 8 non (PS) et 19 abstentions (PS, UDC). Dans son allocution finale, le conseiller d’Etat David Hiler a appelé les syndicats à ne pas lancer de référendum.
Comme dans les contes, plusieurs fées se sont penchées sur le berceau du nouveau-né. L’une a apporté 800 millions nécessaires pour couvrir les engagements de retraite envers les actuels pensionnés. L’autre a amené avec elle une nouvelle loi, moins généreuse que l’ancienne. Globalement personne n’est ravi. Il faut s’adapter pourtant aux mutations démographiques et répondre à l’obligation faite à la caisse de couvrir 80% de ses engagements en 2052 contre 50% jusqu’en 2010 ( nos éditions d’hier ). Globalement, c’est par un mélange de moyens supplémentaires et d’économies que l’objectif fixé par Berne est atteint. Résumé de ce qui change:
- Age d’affiliation: Jusqu’ici, il fallait avoir 24 ans à la CIA et 22 ans et demi à la CEH pour s’affilier. Désormais ce sera possible dès 20 ans. «La durée de cotisation nécessaire pour partir à la retraite avec une rente à 100% augmentant, il semblait logique de laisser les fonctionnaires cotiser au plus vite», souligne le ministre des Finances David Hiler.
- Age pivot: C’est l’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite avec une rente complète. Fixé à 62 ans pour les affiliés à la CIA et à 60 ans pour ceux de la CEH, il passe désormais à 64 ans. Pour les métiers dits pénibles, dont la liste doit encore être faite, ce sera 61 ans.
- Montant des rentes: auparavant, la rente assurait 75% du traitement assuré pour 38 ans de cotisation à la CIA et 37 ans et demi à la CEH. Demain, la durée de cotisation passe à 40 ans.
- Taux de cotisation: actuellement équivalant à un total (part employé et employeur) de 24% au total à la CIA et de 23% à la CEH, le taux de cotisation va augmenter progressivement. Il augmentera d’un peu plus d’un tiers jusqu’en 2017 pour la première et jusqu’en 2019 pour les anciens affiliés de la seconde.
- Comité de caisse: le Conseil d’Etat proposait de doter la nouvelle caisse d’un comité de 28 personnes (retraités, représentants des employeurs, des employés, cadres). La majorité l’a réduit à 20. Une atteinte au partenariat social selon le PS.
En revanche, certains éléments ne changent pas. Ainsi, le Canton continuera à payer deux tiers du total des cotisations, le tiers restant à charge des employés. Certains articles de la nouvelle loi font toutefois entorse à cette répartition, notamment en cas d’adoption de mesures d’urgence ou lorsque des employés changent de fonction et doivent mettre à jour leurs plans de retraites.
Enfin, la future caisse restera en primauté de prestation, assurant à ses affiliés une portion de leur dernier salaire. Les caisses à primauté de cotisation calculent la pension versée sur la base de ce qui a été effectivement versé par l’employé et l’employeur tout au long d’une carrière. (TDG)
Créé: 14.09.2012, 22h37
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 22 Commentaires
Et pourquoi pour le privé on calcule la rente sur le salaire moyen de toute une vie de travail, alors que pour le fonctionnaire c'est sur le dernier salaire ? Répondre
Marguerite FAVRE : Je suis fonctionnaire ( infirmier) et vous avez tout-à-fait raison . C'est une injustice au sein des fonctionnaires surtout les métier difficiles , beaucoup de monde dans les soins sont à temps partielle surtout des femmes qui sont très pénalisées ( retraite sur la base du dernier salaire à 50%? il reste des miettes même si vous avez cotisé longtemps à 100%! DU VOL .. Répondre
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