Une locataire placée en EMS reçoit son congé

Droit du bailAlors que sa fille vient de déménager à son chevet, le bail de l’appartement est résilié. Le Tribunal fédéral a tranché.

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Elle a tout plaqué. Vendu sa maison près de Toulouse, et débarqué avec ses deux enfants à Genève pour s’installer chez sa mère malade. Celle-ci est hospitalisée à plusieurs reprises au début de 2013. Par courrier du 31 juillet, sa fille annonce à la société propriétaire qu’elle ignore si sa mère pourra rentrer chez elle. Elle prévient qu’elle va venir habiter l’appartement et scolariser ses enfants dans le quartier. Le 17 octobre, la maman est placée en EMS. Une quinzaine de jours plus tard, la société propriétaire résilie le contrat de bail sans donner de motifs. Plus tard, elle indiquera que le congé était motivé par le placement «définitif» de la locataire en EMS. Le Tribunal fédéral (TF) n’y a quasi rien vu à redire.

Dans un premier temps, la Cour de justice genevoise annule le congé, estimant qu’il contrevient à la bonne foi. «Le motif censé justifier la résiliation n’était pas réalisé au moment où celle-ci a été notifiée», indique l’arrêt. Autrement dit, la société propriétaire n’était pas en mesure de savoir si le placement en EMS était provisoire ou définitif à ce moment.

Et pourtant, le TF vient de casser cette décision. Selon les juges de la Haute Cour, «il ne s’agit pas de déterminer si la locataire était définitivement placée en EMS au moment de la résiliation, mais plutôt de savoir si la bailleresse pouvait légitimement déduire des éléments dont elle avait connaissance que la locataire ne reviendrait plus dans son logement». Les derniers échanges de courriers ne font pas référence à un éventuel retour de la locataire.

Le TF admet que «la bailleresse aurait pu chercher à recueillir de plus amples informations sur la situation de la locataire avant de résilier le contrat de bail». Mais il soutient que «le placement en EMS n’est en principe guère conçu comme une solution provisoire». Ainsi, la bailleresse n’a pas violé les règles de la bonne foi – cette dernière étant le seul critère permettant d’annuler le congé.

«La fille de la locataire n’est pas locataire et ce n’est pas non plus un ménage commun», soupire leur conseil, Me Niels de Dardel. Est-ce qu’il aurait fallu demander à ce que le nom de la fille soit inscrit sur le bail? «Oui, mais cela lui aurait sans doute été refusé, car c’est admettre d’avance qu’on demande un transfert de bail.»

«Effectivement, le statut de proche aidant n’est pas bien défini, regrette Martine Golay Ramel, spécialiste du sujet. Si son nom n’est pas inscrit sur le bail, celui-ci peut être résilié.» (TDG)

Créé: 14.05.2017, 20h17

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