CONSEIL D’ETAT
«Si Merck Serono a obtenu des allégements fiscaux, ils devront être remboursés»
Par Eric Budry. Mis à jour le 25.04.2012 29 Commentaires
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La fermeture du site genevois de Merck Serono pourrait contraindre la multinationale à rembourser les allégements fiscaux que lui aurait accordés Genève. Le conditionnel est de rigueur car David Hiler, ministre des Finances, refuse de dévoiler si c’est le cas ou non en raison du secret fiscal.
Le conseiller d’Etat ajoute cependant que «toute entreprise qui a obtenu un allégement doit rembourser l’entier de la somme si elle quitte le canton dans les cinq ans après la fin de la période de l’allégement.» Une mesure qui figure dans la convention signée entre l’Etat les sociétés concernées. Pour éviter toute mauvaise surprise, les entreprises sont également contraintes de provisionner chaque année dans leurs comptes le montant de l’allégement.
(TDG)Créé: 25.04.2012, 17h32
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 29 Commentaires
Que sont ces secrets fiscaux, terreau de la corruption ? Ces règles sont si malléables qu'Hiler peut jouer avec et ne pas être catégorique ? Le contribuable GE a le droit de savoir. C'est lui qui subit de plein fouet la pénurie de logement, les prix qui flambent, puis les effets du chômage. De quel droit s'enferme-t-il dans ce mutisme s'il n'a rien à cacher ? De la transparence et un audit SVP. Répondre
"doit rembourser l’entier de la somme si elle quitte le canton dans les cinq ans après la fin de la période de l’allégement"Portons cette période à 20 ans minimum ! Répondre
