Votation fédérale
Pas de nouvelle guerre pour des fumoirs à Genève
Par Marianne Grosjean. Mis à jour le 24.09.2012 6 Commentaires
Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
1 La présente loi a pour but de protéger la population contre le tabagisme passif et de mettre en œuvre l'interdiction de fumer prévue par l'article 178B de la constitution.
2 Les dispositions fédérales sur la protection contre le tabagisme passif et la protection du travailleur sont réservées.
Art. 2 Principe
1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, intérieurs ou fermés (ci-après : lieux publics).
2 On entend par accessibles au public tous les locaux dont l'accès n'est pas réservé à un cercle de personnes déterminé et délimité de manière étroite.
3 On entend par fermés les espaces couverts par un toit et entourés par des murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de matériaux utilisés.
Art. 3 Champ d'application
L'interdiction concerne notamment :
a) les bâtiments et locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caractère public;
b) les hôpitaux et les autres institutions de santé, au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;
c) les établissements de formation, les écoles et les garderies;
d) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions;
e) les maisons de jeux;
f) les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes;
g) les établissements d'exécution des peines et des mesures;
h) les véhicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes;
i) les établissements au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987.
Art. 4 Exceptions
Lieux privatifs:
1 Des exceptions à l'interdiction de fumer peuvent être prévues pour les lieux à caractère privatif suivants, pour autant qu'ils soient isolés, ventilés de manière adéquate et désignés comme tels :
a) les fumoirs clos et correctement ventilés installés dans les établissements et lieux publics sont autorisés pour autant que ceux-ci soient isolés et qu'aucun service n'y soit effectué;
b) les cellules de détention et d'internement;
c) les chambres d'hôtels et d’autres lieux d'hébergement;
d) les chambres d'hôpitaux, de cliniques et d’autres lieux de soins, dans lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.
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Tous les cantons, à l’exception de Genève, ont refusé dimanche l'initiative pour la «Protection contre la fumée passive». Cette décision valide la loi fédérale actuelle, moins restrictive que celle en vigueur dans le canton de Genève, et tolère dans le domaine de l'hôtellerie-rsestauration des locaux fumeurs avec service séparés, et laisse le choix aux petits établissements de moins de 80 m² d'autoriser la fumée.
Si la société faîtière des restaurateurs GastroSuisse a déclaré dimanche qu'elle entendait forcer les cantons les plus restrictifs à s'aligner sur la norme fédérale, elle ne trouve pas beaucoup d'échos.
A Genève, Laurent Terlinchamp n'a «pas l'intention de se battre». Bien que «rassuré» par le résultat de la votation au niveau fédéral, le président de l'association des cafetiers et restaurateurs du canton dit respecter le choix des Genevois, dont le vote a confirmé la loi genevoise acceptée il y a 2 ans.
Son grand combat était d'harmoniser les législations entre Genève et ses voisins, soit le canton de Vaud et la France voisine, en matière tolérance de fumoirs ventilés et sans service dans les restaurants.
Parcours du combattant pour un fumoir
C'est théoriquement possible, mais sur le terrain, les embûches sont nombreuses. Le Cohïba, un bar lounge à Plainpalais, attend toujours une autorisation du service du commerce pour un coin fumeur séparé de la salle. L'établissement s'était vu remettre à l'ordre en début d'année pour n'avoir pas attendu le feu vert. Le service du commerce précise qu'il faut «l'approbation du Département de l'Urbanisme, lequel statue sur décision préalable du service de l'environnement des entreprises (SEN) et de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT): c'est donc seulement une fois en possession de l'autorisation de mise en service (AMS) délivrée par le DU, que le requérant se voit remettre l'approbation d'exploitation définitive par le SCom.»
Le refus dimanche de l'initiative fédérale «Protection contre le tabagisme passif» ne fait ni chaud ni froid à Sabrina Natali, gérante et exploitante du Cohïba. Même si elle espère que Genève suivra la loi fédérale, elle ne compte pas faire des démarches supplémentaires pour défendre son coin fumeur. «On est déjà des pestiférés d'avoir osé instaurer un espace fumeur», déplore-t-elle, agacée.
En revanche, l'établissement prévoit de privatiser une salle annexe afin de prétendre au statut de club restreint, et pouvoir autoriser la fumée. Une mesure qu'ont adopté une trentaine établissements à Genève, délivrant une carte de membre aux clients intéressés par l'espace clos et fumeur.
l'installation d'un fumoir engendre des travaux d'aménagement et techniques souvent importants qui nécessitent Ce processus peut s'avérer plus ou moins long selon la complexité des travaux exigés.
En ce qui concerne les terrasses dites parisiennes, protégées et chauffées en hiver, la loi y interdit la fumée comme dans les locaux intérieurs. L'article 2, alinéa 3 de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics comprend «les espaces couverts par un toit et entourés par des murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de matériaux utilisés.»
(TDG)
Créé: 24.09.2012, 17h37
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 6 Commentaires
Ce cher docteur a assez à faire avec la politique. Il devrait laisser un peu les fumeurs tranquilles. Toutes ces initiatives et votations ont un coût. J'espère qu'un jour la Ligue Pulmonaire se battra contre toutes les autres sources de pollution, autrement néfastes que la fumée passive. Retraité, je suis content que des fumeurs financent mon AVS, ce qui n'est pas le cas de toutes les pollutions. Répondre
Les pro-fumée ne se battront pas pour assouplir la loi du canton, plus restrictive que celle du pays. Donc pas de changement à Genève, CQFD. Répondre
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