COMMERCE

Le Conseil d’Etat utilise la libre circulation pour combattre le dumping salarial

Pour la première fois en Suisse, une convention collective-cadre sera étendue grâce aux mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation.

Les magistrats composant le Conseil d'Etat
Image: Georges Cabrera/Tribune de Genève

Privée de convention collective de travail-cadre (CCT) depuis juillet 2011, le commerce de détail genevois devrait à nouveau être soumis à des règles du jeu uniformes concernant les conditions de travail des employés. Le Conseil d’Etat a en effet demandé au Département fédéral de l’économie une extension facilitée du champ d’application de la CCT. Selon le conseiller d’Etat François Longchamp, c’est la première fois qu’un canton se sert des mesures d’accompagnement pour rendre impératives à toutes les entreprises d’un secteur les conditions minimales de travail et de rémunération d’une CCT. « Nous l’avons fait à la demande des partenaires sociaux car des situations de dumping salarial sont avérés », explique le patron du Département de la solidarité et de l’emploi.

Dans le cas du commerce de détail, il n’était pas possible d’étendre la CCT selon la procédure habituelle car une majorité de patrons n’avait pas signé la convention. Depuis l’échec des négociations entre partenaires sociaux sur le renouvellement de la CCT en 2011, la situation dans ce secteur est devenue chaotique. « Nous avons décidé d’agir en raison du nombre de collaborateurs concernés, parce que le secteur est très touché par le phénomène du franc fort et afin de protéger les employeurs contre la concurrence déloyale. » (TDG)

Créé: 25.01.2012, 16h04

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