Le 14e salaire des hauts cadres de l’Etat ne ressuscitera pas

Finances publiquesSaisie par des fonctionnaires lésés, la chambre constitutionnelle fusille «les droits acquis».

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Non, le 14e salaire des cadres supérieurs de l’Administration cantonale ne ressuscitera pas. Dans un arrêt rendu début août, la Chambre constitutionnelle douche les derniers espoirs de l’Union des cadres (UCA) et des hauts fonctionnaires, qui avaient fait recours contre l’abrogation de cette gratification décidée à l’époque par une majorité de députés emmenée par la gauche.

Résultat: la grosse centaine de cadres de l’Etat qui recevait depuis 2009 une prime équivalant en moyenne à 14 285 francs par personne n’a plus que ses yeux pour pleurer. Découragée, l’UCA ne fera pas recours: «Nous prenons acte avec une certaine amertume de cet arrêt, explique Jacques Folly, président de l’UCA. Il nous dit sans ambages que perdre 8% sur son salaire n’est rien et nous indique que le Parlement fixe les conditions-cadres du partenariat social.»

La décision de la Justice genevoise résonne de manière singulière juste avant les débats budgétaires (lire ci-contre). Jugez plutôt: elle expédie tout d’abord sans cérémonie, le 14e salaire qu’elle considère comme une prime. Or, «au vu de la situation financière du canton (…), l’intérêt de la mise en vigueur rapide la loi (ndlr. supprimant le 14e) l’emporte sur l’intérêt privé des recourants (…)». Et ce d’autant plus, poursuit l’arrêt, que la prime n’équivaut qu’à 8,3% du traitement des cadres.

Les hauts fonctionnaires ne touchaient pas une prime suffisamment élevée pour que sa suppression puisse être considérée comme abusive? L’argument est remarquable, mais il faut dire que la jurisprudence fédérale fixe la barre assez haut. La Cour constitutionnelle, qui a fouillé les archives du Tribunal fédéral, relève un seul cas où celui-ci s’est insurgé contre une coupe salariale. En 1976, des stagiaires avaient vu leur rémunération être amputée de 30% du jour au lendemain: le TF avait jugé «sévère» le traitement…

La Cour genevoise s’est aussi intéressée à la notion de droits acquis. Elle semble estimer que ce bouclier de la Fonction publique, souvent utilisé pour la protéger des appétits d’économies, ne vaut pas pipette. En effet, «les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique (…) n’ont en général pas le caractère de droits acquis et sont en principe régies par la législation (…), dit-elle. L’Etat est donc libre de revoir sa politique en matière salariale et d’emploi (…) dans le but d’adapter ses dépenses aux possibilités et conditions financières de la collectivité (…)» ou «lorsqu’en raison d’une conception politique différente, d’autres solutions à des problèmes similaires sont préférées». Autrement dit, lorsque l’Etat est sans le sou ou lorsqu’une majorité politique le veut, les rémunérations des fonctionnaires peuvent être baissées.

La portée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle est-elle apparue à tous? Défenseur de la suppression du 14e salaire, le député socialiste Roger Deneys se dit satisfait sur le fond: «En 2015, le Parlement a équilibré pour une fois les efforts à faire par les uns et les autres pour boucler le budget. Il a visé ces primes, introduites par la droite, qui n’étaient touchées que par les hauts cadres. Cette mesure a épargné les bas salaires et aurait permis de maintenir des prestations sociales. J’attends maintenant que les négociations entre les fonctionnaires et le Conseil d’Etat sur la nouvelle grille de rémunération (Score) aboutissent à une solution satisfaisante pour tous.»

Le PLR Cyril Aellen espère que cette décision poussera les cadres «à réclamer la mise en place rapide de Score au lieu de temporiser. Les syndicats, à juste titre, veulent souvent avoir le gouvernement pour partenaire social unique, mais s’opposent au transfert au Conseil d’Etat du pouvoir de donner ou pas les annuités. Ce n’est pas logique.» Contacté, le Cartel intersyndical n’exprime pas d’avis particulier sur la question.

Tous les fonctionnaires ne sont pas égaux face à la suppression du 14e salaire. Aux Hôpitaux universitaires, une loi sur mesure votée par le parlement permet à 200 cadres médicaux, et non pas administratifs, nuance, de continuer à toucher la prime supprimée partout ailleurs jusqu’à la mise sur pied du projet Score, "mais au plus tard au 31 décembre 2017", précise la loi.

NB La dernière ligne du texte a été modifiée pour faire apparaître la date d'échéance de la loi préservant le "14e salaire" pour les médecins des HUG exerçant des responsabilités hiérarchiques.

(TDG)

Créé: 24.08.2015, 22h17

Les dossiers chauds

Les affaires reprennent! Premier tour de chauffe politique aujourd’hui avec un point sur la stratégie économique du Canton à l’horizon 2030. Mais le vrai départ officiel de la saison aura lieu mardi avec la présentation du budget cantonal 2016, dont le traitement s’échelonnera jusqu’à la fin de l’année. La tonalité prévue? «Du sang et des larmes», selon un haut fonctionnaire. Comme souvent à ce stade, les bruits les plus alarmants courent: suppression des annuités, baisse linéaires des salaires, blocage des postes. Il faut dire qu’avant les vacances, tant le président du Conseil d’Etat, François Longchamp, que le ministre des Finances, Serge Dal Busco, avaient donné des signaux peu optimistes… Deux dossiers vont encore animer l’automne. Le premier est relatif au projet Score de nouvelle grille salariale. Les partenaires sociaux doivent contrôler et ajuster le classement des postes. Le second est celui des communes. On devrait voir apparaître cet automne les premiers projets de loi redistribuant les tâches et les revenus entre le Canton et les communes. Une séance spéciale du Grand Conseil serait prévue courant septembre sur ce thème.

Tout ceci se déroule sur fond d’élections fédérales, de préparations de baisses d’impôt pour les entreprises et de panique boursière. Qui dit mieux?

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