Famille expulsée de son «chalet de la discorde»

VersoixDepuis 2013, une bâtisse construite par des forains sur le site réservé aux gens du voyage est déclarée illégale. Ils sont mis à la porte.

La famille de forains a bâti un chalet de 6,50 m de haut sur le terrain réservé aux gens du voyage à Versoix.

La famille de forains a bâti un chalet de 6,50 m de haut sur le terrain réservé aux gens du voyage à Versoix. Image: Pascal Frautschi

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Après des années de procédures judiciaires, le couperet est tombé. La famille de forains qui a bâti un chalet de 6,50 m de haut sur le terrain réservé aux gens du voyage à Versoix a reçu un avis d’expulsion jeudi. Considérée comme illégale par l’Etat depuis 2013, la bâtisse doit être démontée. La famille n’a pas d’autre toit.

Tout commence au début de 2013. Forains et gens du voyage viennent de s’installer sur leur nouveau site, mis à disposition par le Canton près du Centre sportif de la Bécassière. L’aire est réservée à des installations sans ancrage au sol et déplaçables en tout temps. Un forain, M., veut bâtir un chalet pour y vivre avec sa femme et ses quatre enfants. L’Etat lui recommande de demander une autorisation de construire «car l’installation s’éloigne passablement des véhicules prévus sur le site». M. effectue des démarches mais ne reçoit pas de réponse, affirme-t-il. Il commence les travaux. «Il faut régler cette affaire»

Quelques mois plus tard, l’Etat découvre le chalet en chantier. M. est accusé d’être en infraction avec le règlement. «Toute installation doit être mobile, explique Michel Turin, directeur de gestion et de valorisation à l’Office des bâtiments (OBA). Or, pour être transportable, ce chalet doit être démantelé dans sa totalité, tout comme ses installations (sanitaires, cuisine, etc.). Ce n’est pas comparable à un mobile home qu’on déplace par convoi!» Le contrat de séjour est résilié. M. enchaîne alors les recours avant d’être débouté en 2015 par le Tribunal fédéral (TF). Il a jusqu’à la fin du mois de septembre 2016 pour démonter son chalet. Mais à la date fixée, la bâtisse est toujours là… «M. a annoncé que des délais de livraison reportaient l’acquisition de son nouveau mobile-home à juillet 2017, détaille le directeur. Nous étions prêts à convenir d’un délai, à condition qu’il fournisse les preuves de la commande.» Il finit par admettre qu’il lui est impossible d’acquérir ce bien sans avoir au préalable vendu son chalet.

L’OBA perd patience et mandate un huissier pour exécuter le jugement d’évacuation. Le forain est désespéré. «Je vais me retrouver sans rien avec ma famille», nous confie-t-il. Seront-ils prochainement à la rue? «Nous n’allons pas les évacuer en plein hiver et l’OBA est disposé à les aider à trouver un logement temporaire, répond Michel Turin. Mais il faut régler cette affaire et mettre fin à cette situation de non-conformité et de mauvaise foi qui dure depuis trop longtemps.»

Famille dans l’impasse

Me Pascal Junod, avocat du forain, dénonce «la rigidité et l’absence de bon sens» de l’Etat. «Ce chalet ne dérange personne!» Et relève la détresse de la famille. «Pour acheter un nouveau logement, il faut vendre le chalet. Or, c’est pratiquement inenvisageable car l’opération de démontage, transport et remontage coûte presqu’autant qu’un chalet neuf! Il va leur rester sur les bras, et entre les frais précités, la location d’un espace de stockage et l’achat de mobile homes pour loger la famille, il y a en a pour des centaines de milliers de francs. Ils n’ont pas cet argent.»

L’avocat déplore aussi une inégalité de traitement: «Un autre chalet est installé sur le site et deux containers sont empilés, formant une construction de deux étages, sans que leurs propriétaires ne soient inquiétés.»

Y a-t-il deux poids, deux mesures? «De rares exceptions ont été accordées, mais elles sont très différentes en termes de proportionnalité, soutient Michel Turin. Ce chalet n’a pas été construit sur place mais déplacé depuis l’ancien site et sa dimension est incomparable avec celui de M. Quant aux containers, l’un sert uniquement à stocker du matériel. Nous faisons preuve de tolérance car un parking doit être mis à disposition des forains depuis l’emménagement. Or, nous n’avons toujours pas de terrain.»

Offrir des droits aux forains

En marge du cas particulier de M., c’est la question des droits des forains qui est soulevée. Christo Ivanov, député UDC, suit ce dossier depuis plusieurs années. Il a déposé un projet de loi (PL) pour que les forains obtiennent un véritable contrat de bail. Actuellement, ils sont simplement au bénéfice d’un «contrat de séjour» lié à des emplacements.

«Les temps ont changé, les forains sont semi-sédentaires, leurs enfants sont scolarisés, pointe le député. Il faut confirmer le caractère résidentiel du site pour leur offrir une sécurité juridique et leur donner des droits. C’est inadmissible qu’ils risquent d’être expulsés du jour au lendemain!» Il conclut: «A défaut d’un bail, il faut au moins assouplir le règlement pour autoriser des chalets comme celui du M. Cela se fait ailleurs en Suisse! Arrêtons de traiter les forains comme des moins que rien.»

Le chalet, d’une surface de 120 m2 habitables et haut de 6,50 mètres, lors de sa construction en 2013. (TDG)

Créé: 27.01.2017, 19h53

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