L'ASLOCA dépose deux nouvelles initiatives populaires sur le logement

Bataille du logementL'une rend encore plus difficile la vente des appartements loués. L'autre vise à donner à l'Asloca le droit de recourir devant les tribunaux.

Christian Grobet, vice-président, et Arlette Ducimetière, présidente de l'Asloca Genève.

Christian Grobet, vice-président, et Arlette Ducimetière, présidente de l'Asloca Genève. Image: Pascal Frautschi (Archives)

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L'ancien président du Conseil d'Etat socialiste veut donner un nouveau sérieux tour de vis aux conditions permettant la vente d'appartements loués dans le canton de Genève. Fort de quatre recours gagnés devant le Tribunal fédéral concernant des ventes d'appartements en propriété par étages mais loués, l'avocat a étroitement participé à la rédaction de deux initiatives déposée par l'Asloca, dont un texte fleuve durcissant le fameux article 39 de la LDTR lequel restreint déjà beaucoup la vente des appartements.

La seconde initiative, dont le texte est publié ce vendredi dans la Feuille d'Avis officielle, vise à donner aux associations de défense des locataires de nouveaux droits d'actionner sans frais les tribunaux dans le cadre de la loi sur les constructions et les installations.

L'ASLOCA avait déjà fait aboutir une initiative intitulée «Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation» (IN 147). Mais le Grand Conseil l'avait invalidé en mai dernier à cause du manque d'unité de matière. Un recours est pendant au Tribunal fédéral.

Le premier alinéa du nouvel article 39 de la première initiative est ainsi libellé: «Pour remédier à la pénurie d’appartements locatifs dont la population a besoin, tout appartement quel que soit le nombre de ses pièces, jusqu’alors destiné à la location, doit conserver son affectation locative. Il y a pénurie d’appartements locatifs, au sens du présent alinéa, lorsque le taux des logements vacants est inférieur à 2% du parc immobilier pris dans son ensemble.» Ce libellé ferme les dernières possibilités de vendre des appartements loués à Genève. Des exceptions restent cependant possibles. Les conditions sont strictement décrites dans l'article 39, de quoi encadrer le Département de l'urbanisme que l'Aslcoa accuse d'octroyer des autorisations de vente de manière trop libérale.

Cette initiative ne va pas manquer de susciter la colère des milieux immobiliers. Le secrétaire de la Chambre genevoise immobilière (CGI), Christophe Aumeunier, avait déclaré à la Tribune de Genève qu'il n'est pas tolérable qu'on empêche des locataires qui le souhaitent d'accéder à la propriété de leur logement. La CGI étudie le moyen de libéraliser la loi sur les démolitions, transformations et rénovations.

L'Asloca a jusqu'au 17 juin pour récolter 10'000 signatures de citoyens genevois pour chacun de ses textes.

Ce même vendredi, l'Asloca publie sur son site internet un long papier non signé intitulé Pour une politique en faveur des jeunes. Elle dénonce le refus le 22 novembre dernier du Grand Conseil d’entrer en matière sur la création d’une fondation immobilière pour les jeunes.

(TDG)

(Créé: 15.02.2013, 15h05)

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Le texte de la deuxième initiative modifiant la LDTR, en particulier le célèbre article 39 qui a permis à Christian Grobet de gagner quatre recours devant le Tribunal fédéral. Lire à ce sujet l'article relatif au cas du 14 rue de Marignac.

Le texte de la première initiative de l'Asloca octroyant le droit de recours aux associations de défense des locataires, tel que publié ce vendredi dans la FAO.

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