La justice devient gratuite pour les consommateurs

Grand Conseil Le parlement a supprimé les frais d’accès au tribunal pour les achats de consommation. Une première en Suisse que la FRC applaudit.

Les frais d'accès au Tribunal de première instance pour les litiges portant sur des achats de consommation courante ne seront bientôt plus facturés par la justice.

Les frais d'accès au Tribunal de première instance pour les litiges portant sur des achats de consommation courante ne seront bientôt plus facturés par la justice. Image: Laurent Guiraud

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Le salon livré ne correspond pas à celui choisi en vitrine? L’ordinateur acheté ne fonctionne qu’une fois sur deux et on dit que c’est de votre faute? Ces petites contrariétés du quotidien peuvent vite devenir un enfer si les entreprises concernées refusent d’assumer. C’est pour ce type de situation qu’une majorité de députés vient de rendre gratuit l’accès à la justice «pour les contrats conclus avec les consommateurs». Pas totalement gratuit en réalité, puisque les frais d’avocat demeurent.

Honneur au gagnant du jour, le socialiste Cyril Mizrahi a su rallier les Verts, Ensemble à Gauche et le Mouvement citoyens genevois, de quoi constituer une majorité de députés. «Le but était de rétablir un certain équilibre dans le rapport de force entre le consommateur, qui est la partie faible au contrat, et l’entreprise, résume le député. Comme les sommes en jeu sont peu importantes, le consommateur renonce très souvent à actionner la justice en raison des frais que cela occasionne.»

«Du pur gauche caviar»

Sont concernés les achats de biens et de prestations de consommation courante conclus auprès d’un professionnel. Cela ne devrait pas porter sur des valeurs litigieuses de plus de 30 000 francs. A Genève, la gratuité, partielle ou complète, est déjà pratiquée pour le droit du bail, celui du droit du travail et celui des assurances complémentaires.

Pour le PLR Murat Julian Alder, rapporteur de minorité, on ne peut justement pas comparer ce qui se joue dans ces domaines avec ce qui est en jeu dans des achats de consommation. «C’est une Genferei de la gauche caviar pour la gauche caviar, tonne-t-il. Je suis choqué qu’on mette sur le même plan l’achat d’une montre de luxe et l’expulsion d’une famille de son logement.»

Autre critique: la crainte d’un encombrement de la justice. Pas tant en raison de la multiplication des procédures, estime Murat Julian Alder, que par le fait que le Tribunal de première instance sera appelé à devoir d’abord trancher sur la nature juridique du contrat en question. Cela pour déterminer si la partie requérante doit ou non payer les frais.

Le but est la conciliation

Pour Cyril Mizrahi, ces deux arguments ne tiennent pas la route: «Sans mettre ce domaine sur le même niveau que le travail ou le logement, on ne peut se passer de consommer, explique-t-il. Une certaine protection en cas de litige se justifie donc. De plus, on parle de biens de consommation courante, pas de produits ou de prestations de luxe.»

Concernant le surplus de travail judiciaire, le socialiste n’y croit pas: «Le pari, c’est avant tout de rendre gratuit l’accès à la conciliation, qui vient en premier dans la procédure. Mais pour qu’il y ait conciliation, il fallait d’abord rééquilibrer les forces pour amener les entreprises à négocier.»

La FRC très satisfaite

Pour l’heure, seul le Canton de Vaud étudie un projet similaire. Autant dire que la décision genevoise ravit la Fédération romande des consommateurs (FRC).

«C’est une excellente nouvelle, commente Florence Bettschart, responsable du secteur politique et droit de la FRC. Nous pensons effectivement que cela poussera les entreprises à chercher des compromis. Et nous escomptons également que cela aura un effet préventif.»

(TDG)

Créé: 29.11.2016, 21h54

En 2014: 245 procédures

Lors de son audition par la Commission judiciaire et de la police, Sophie Thorens-Aladjem, présidente du Tribunal civil, a indiqué que la notion de contrats conclus avec les consommateurs était floue et impliquait un champ trop large. Il n’existe par conséquent pas d’indicateurs statistiques précis sur les procédures de cette nature. Elle a néanmoins fourni quelques données pour 2014, dénombrant 245 procédures ayant trait à un contrat de consommation.

54 ont concerné les contrats de vente;

5 les crédits à la consommation;

166 les garanties et les défauts;

20 le leasing. E.BY

Ce qui sera désormais gratuit

Les montants des frais exonérés dépendent de la valeur litigieuse et du niveau de la procédure.
En procédure de conciliation, il s’agit de 100 francs pour un montant inférieur à 30 000 francs et de 200 francs au-delà.

Pour la procédure judiciaire de première instance, les frais d’introduction s’élèvent à 500 francs si la somme en jeu est égale ou inférieure à 5000 francs, à 1000 francs jusqu’à 10 000 francs de valeur litigieuse, à 2000 francs jusqu’à 30 000 francs.

Il faut ajouter que le coût d’une expertise – qui s’avère parfois nécessaire – sera également pris en charge par l’Etat. Il faut compter au minimum 5000 francs par expertise. E.BY

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