Place financière
La sécurité juridique de la Suisse est menacée
Par Philippe Rodrik. Mis à jour le 16.08.2012 18 Commentaires
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Plus rien ne sera comme avant sur la place financière suisse. Depuis 2009, le processus d’érosion, voire du deuil du secret bancaire, paraît bien avancé. Aujourd’hui, la gestion de fortune helvétique se trouve notamment attaquée sur deux marchés très importants: Allemagne et Etats-Unis. Les assauts sont portés contre une des valeurs fondamentales du pays et un atout commercial décisif: la sécurité juridique. Catalogue des exemples les plus inquiétants.
1. Sans attendre les verdicts de la justice suisse
Depuis le mois d’avril, cinq grandes banques suisses – Credit Suisse, HSBC Private Bank (Suisse) SA, Banques cantonales de Zurich et de Bâle-Campagne – livrent des informations au Département de la justice américain (DoJ). Ces renseignements contiennent probablement les identités de plus de 10?000 employés. Avant d’agir ainsi, les établissements ont certes sollicité puis obtenu l’autorisation du Conseil fédéral. Le préposé fédéral à la protection des données s’interroge néanmoins sur la légalité de ces opérations depuis des mois. Il recommande aux banques d’attendre les verdicts sur des actions civiles d’une dizaine d’employés avant de satisfaire les demandes du DoJ. Mais le flux de données vers Washington persiste.
2. Armes redoutables et concessions tous azimuts
Pour obtenir ce qu’ils veulent, les Etats-Unis disposent d’armes redoutables. Si leurs exigences ne sont pas satisfaites, ils ouvriront des procédures pénales contre les banques suisses suspectes. Les établissements téméraires courent alors le risque d’écoper d’une lourde amende, c’est-à-dire largement supérieure à celle infligée à UBS le 19 février 2009: 914 millions de francs. Autre châtiment souvent retenu comme plausible: le retrait de la licence bancaire. Hypothèse aux conséquences catastrophiques pour un établissement de dimension systémique comme Credit Suisse! Dans ce contexte, les autorités suisses et les banques renoncent à faire valoir complètement le droit en vigueur. «A force d’accorder des concessions et des exceptions tous azimuts, la cohérence et la sécurité juridique du système fiscal suisse sont condamnées à brève échéance. Une issue aux effets dévastateurs pour l’économie helvétique», prévient un avocat fiscaliste genevois.
3. Procédures ignorées, droits de recours perdus
Considérant les nouvelles attaques états-uniennes, Paolo Bernasconi, avocat et ex-procureur général du Tessin, déplore l’abandon des procédures d’entraide administrative et judiciaire inscrites dans les traités internationaux. Sur RSR, le préposé fédéral à la protection des données rappelle pour sa part les vertus des procédures sacrifiées: «Elles permettent d’apprécier la nécessité de transmettre les données sollicitées. Elles donnent en outre aux personnes concernées la possibilité de s’y opposer.» Des milliers d’employés ont été privés de ce droit, alors qu’ils n’exercent aucune responsabilité dans la gestion de fortune et n’ont jamais entretenu de relations d’affaires avec un contribuable de l’Oncle Sam.
4. Difficulté de maintenir la prévisibilité du droit
Avant cet épisode douloureux pour le personnel de plusieurs banques, les pressions yankees ont contraint des établissements à pratiquer un secret bancaire de plus en plus flexible. Tant pis pour les engagements pris avec des milliers de clients américains. Après 2008, la distinction entre évasion et fraude fiscales s’est en plus rapidement évaporée dans les procédures d’entraide administrative. Entre 2009 et aujourd’hui, les exigences en matière de noms de contribuables suspects ou de banques n’ont en outre cessé de diminuer dans plus d’une trentaine de conventions bilatérales de double imposition (CDI). Les demandes groupées, sans nom de clients ni de banques, mais portant seulement sur des types d’infraction, sont en outre déjà admises avec les Etats-Unis. Autre difficulté pour maintenir un haut degré de prévisibilité du droit: les standards de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) évoluent très vite et il peut être périlleux de ne pas s’y conformer. La Suisse a donc dû modifier deux fois les modalités d’application de plusieurs CDI en moins de deux ans.
5. La France surprend encore plus les experts
Avec la France, la Suisse surprend encore davantage les experts. Le mois dernier, Berne a accepté de parapher une révision de la convention franco-suisse de 1953 en matière d’impôt sur les successions. «Et celle-ci se trouve justement en porte-à-faux avec les standards de l’OCDE, alors même que Paris se fait le chantre de leur application dans d’autres domaines», estime Cédric Portier, senior manager chez PwC, à Lausanne. L’Hexagone a cependant évoqué, à toutes fins utiles, une éventuelle résiliation de l’accord de 1953. Tenant compte du risque de vide conventionnel, une majorité des directeurs cantonaux des finances soutient déjà l’amendement paraphé en juillet par Berne et Paris.
6. Trio de choc: voleur, receleur et agent du fisc
Et puis il y a le fameux Rubik, l’accord signé avec Berlin sur le projet d’impôt libératoire, perçu de façon anonyme sur les revenus de l’intérêt, les dividendes et les gains en capitaux. Il doit servir à préserver un reliquat de secret bancaire exclusivement au service de l’argent propre (Weissgeldstrategie). Mais les magistrats de gauche de plusieurs Länder allemands ne s’en satisfont pas. Afin de réprimer la fraude fiscale, ils achètent, et promettent qu’ils continueront d’acheter des données bancaires volées, même si le traité sur Rubik est un jour ratifié. Outre-Rhin, le principal marché de gestion de fortune transfrontalière des banques helvétiques, les voleurs, les receleurs et les agents du fisc s’entraident. Au nom de l’équité fiscale.
7. Dégraissage général sur la place financière
Face à une adversité de plus en plus cruelle, les banquiers suisses ont donc choisi de miser avant tout sur une Weissgeldstrategie préservant un degré adéquat de confidentialité. Oswald Grübel, l’ex-président du directoire d’UBS, et son successeur, Sergio Ermotti, ne doutent pas que cette stratégie pèsera sur la compétitivité de la place financière helvétique. Sa contribution au PIB (produit intérieur brut) national tend d’ailleurs à diminuer (voir infographie ci-dessus). Une tendance similaire est aussi observée à Genève. A cela s’ajoute une phase de consolidation. Julius Baer Co AG vient d’acquérir les activités non américaines de Merrill Lynch. L’établissement genevois Union Bancaire Privée SA a mis la main sur la filiale suisse du néerlandais ABN Amro l’automne dernier. Tous ces éléments participent à un dégraissage général: un cinquième des effectifs de la place financière suisse risquent de passer à la trappe en moins de cinq ans. L’Autorité de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse semblent en plus encourager l’intégration des nouvelles normes en matière de fonds propres, inscrites dans les règles dites de Bâle III, à un rythme plus soutenu que dans d’autres pays. Cette tendance pourrait désavantager UBS et Credit Suisse vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. (TDG)
Créé: 16.08.2012, 07h48
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Une fois de plus le peuple suisse va payer l'incompétence de ceux qui dirigent et de ceux qui ont travesti le métier de la gestion de fonds en industrie du blanchiment par le simple fait qu'ils ont imaginé, pour attirer des clients étrangers, les circuits leur permettant d'évader leurs capitaux. La finma et swissbanking ont quant à elles, fermé les yeux. Répondre
@ Jean: Je crois que la pression internationale est largement plus responsable que la soi-disante incompétence de dirigeants ... Il faut pas tout mélanger et faire vivre les stéréotypes. Par contre, aux USA, je dirais, nettoyer chez vous avant de venir faire la loi chez nous... Regardez du côté du Delaware avant toute chose!! Répondre
