Protection des données
Moneyhouse.ch doit cesser provisoirement sa recherche de personnes
Le portail internet moneyhouse.ch doit cesser provisoirement son système de recherche de personnes. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) en a disposé ainsi vendredi sur demande du Préposé fédéral à la protection des données. Des informations ont été rendues accessibles sans l’accord des personnes concernées.
Le site peut livrer plus de 8 millions de données - soit «de toute personne résidant en Suisse» - grâce à son système de recherche, selon ses propres affirmations.
Le TAF a pris vendredi une décision superprovisoire à l’encontre d’itonex SA, l’opérateur de moneyhouse.ch, sis à Rotkreuz (ZG). Le déclencheur a été le fait que, selon le Préposé à la protection des données, des données protégées ont été publiées.
Librement accessible
Les adresses privées étaient ainsi accessibles librement sur internet, que les concernés aient donné leur accord ou non. Surtout, itonex SA n’a aucunement tenu compte de la volonté de certaines personnes de bloquer leurs données pour des questions de sécurité.
Le nombre de demandes adressées au préposé liées à ces publications a augmenté depuis juin. Au vu de leur profession, de leur notoriété ou pour des raisons de protection de la sphère privée, certaines personnes ont fait bloquer leurs données. Ces demandes sont restées lettre morte.
Le Préposé à la protection des données avait sommé itonex de mettre hors service son système de recherche jusqu’à jeudi. La société n’a pas réagi à cette sommation. Du coup, le préposé a demandé des mesures superprovisoires au TAF.
Fermé sans délai
L’exploitant de moneyhouse.ch a maintenant jusqu’à lundi matin pour faire cesser sa recherche de personnes. De même, il doit demander aux opérateurs de moteurs de recherche sur internet d’effacer immédiatement les adresses enregistrées. Si itonex SA n’obtempère pas, le TAF fera en sorte que le site moneyhouse.ch soit fermé sans délai.
Le tribunal souligne que ces mesures superprovisoires sont nécessaires mais qu’elles ne constituent pas un précédent juridique en vue d’une décision définitive. A première vue toutefois, la protection de la personnalité pèse plus lourd que les intérêts financiers ou d’entreprise d’itonex. Celle-ci n’a pas pris position vendredi.
Le TAF n’a pas affaire à moneyhouse.ch pour la première fois. En 2008, il a toutefois pris une décision en faveur du site et au détriment du Préposé à la protection des données. Il avait décidé que le site peut transmettre gratuitement des données extraites du Registre du commerce, actuelles et anciennes, sans restriction. (ats/Newsnet)
Créé: 20.07.2012, 16h39
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