L’avenir du deuxième pilier provoquera de gros tiraillements

Prévoyance professionnelleLe 5 juin, le Conseil des Etats a pris une décision qui enchante les magistrats genevois et vaudois gérant l’aide sociale. Tout en suscitant l’ire des milieux immobiliers et des caisses de pension.

Mauro Poggia, conseiller d'Etat responsable du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.

Mauro Poggia, conseiller d'Etat responsable du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé. Image: Steeve Iuncker-Gomez

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Le lundi 5 juin, le Conseil des Etats a pris une décision mémorable. Elle est encore loin d’être suivie d’effets, mais suscite déjà des commentaires acérés. Les magistrats genevois et vaudois, gérant l’aide sociale, applaudissent. Les milieux immobiliers fulminent. Coup de projecteur sur l’interdiction de retirer en capital la part obligatoire de la prévoyance professionnelle, approuvée par la Chambre des cantons.

«Cette mesure est absolument indispensable. Arrivé à l’âge de la retraite, personne ne peut vivre avec le minimum vital sans les montants du deuxième pilier et, pour beaucoup, sans des prestations complémentaires. Des personnes se retrouvent dans des situations inextricables quand elles atteignent l’âge de la retraire sans moyens pour vivre et avec un bien immobilier invendable. Ou dont ils ne veulent se séparer pour des raisons familiales.», relève le chef de la Direction lausannoise des sports et de la cohésion sociale, Oscar Tosato.

A Genève, le chef du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Mauro Poggia, apprécie lui aussi la décision du Conseil des Etats: «C’est une protection bienvenue. Tant pour le canton que pour l’assuré lui-même, puisqu’il s’agit de redonner au deuxième pilier sa fonction originelle. A savoir améliorer sa situation en fin d’activité professionnelle.» Le magistrat du Mouvement des citoyens genevois constate en outre que le deuxième pilier n’a pas atténué les charges de l’Etat liées aux prestations complémentaires. Cela constituait pourtant un objectif de ce système de prévoyance professionnelle.

Bon pour se mettre à son compte

Rappel des principaux éléments de la décision du 5 juin. L’interdiction du retrait en capital qu’elle prévoit ne porte que sur la part obligatoire de la prévoyance professionnelle. Autrement dit, moins de 84'600 francs. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle indique qu’environ 60% des assurés disposent d’une part sur-obligatoire du deuxième pilier. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) permet cependant, dans son état actuel, d’utiliser autant les parts obligatoire et sur-obligatoire des avoirs de la prévoyance professionnelle pour acquérir un logement en propriété et servant à ses propres besoins.

Le capital de prévoyance peut aussi apparaître comme une source de fonds appropriée, lorsqu’un salarié souhaite se mettre à son compte. Des milliers d’entreprises voient le jour chaque année du fait de cette possibilité, selon l’Office fédéral des assurances sociales. Tenant compte de certaines vertus de l’actuelle loi sur la LPP, le projet d’interdiction approuvé le 5 juin par la Chambre des cantons prévoit justement des exceptions.

Les indépendants pourront ainsi retirer, de façon anticipée, un montant équivalent à ce qu’ils auraient épargné à 50 ans. Le deuxième pilier pourra en outre toujours être utilisé pour l’acquisition d’une résidence principale. Dans ce contexte, les banques suisses ne devraient subir guère d’impact dans leurs activités sur le marché hypothécaire. Les milieux immobiliers ne manquent pourtant pas de réagir vigoureusement contre l’interdiction approuvée par le Conseil des Etats.

«Décision incompréhensible»

«La décision de la Chambre des cantons est d’autant plus incompréhensible que le projet de prévoyance professionnelle 2020, sur lequel les citoyens voteront le 24 septembre, prévoit une diminution du taux de conversion de 6,8% à 6%, applicable à l’avoir de la prévoyance professionnelle obligatoire. Cela signifie une diminution des rentes d’environ 12%. En voulant interdire aux assurés de retirer leurs avoirs sous la forme de capital, le Conseil des Etats les oblige donc à encaisser une rente qui diminuera prochainement d’environ 12%», tance Olivier Feller, conseiller national libéral-radical vaudois, également directeur de la Chambre vaudoise immobilière et secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Olivier Feller dénonce en outre une punition collective injustifiée: «Aujourd’hui il y a 12,5% des retraités qui bénéficient de prestations complémentaires en Suisse. Un tiers de ces retraités a retiré l’avoir de prévoyance professionnelle obligatoire sous forme de capital. Cela signifie, en clair, que 4% des 2,2 millions de retraités que compte le pays bénéficient de prestations complémentaires après avoir retiré leur avoir LPP en capital. Du fait de ces 4% de retraités en difficulté, on punit tous les assurés.»

Le secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière, Christophe Aumeunier, estime en outre peu pertinent de craindre que des retraités se fragilisent en accédant à la propriété: «Bien au contraire! Ils ont pourvu à une partie de leur prévoyance en achetant un logement. Ils bénéficient de ce fait de charges moins élevées que s’ils devaient payer un loyer. Ils se trouvent mieux protégés que les locataires.»

Inégalité de traitement

Olivier Feller déplore en plus une inégalité de traitement: «Le Conseil des Etats a décidé de maintenir la possibilité de retirer de façon anticipée l’avoir de la prévoyance professionnelle obligatoire en vue d’un départ à l’étranger, dans un pays hors de l’Union européenne. En clair, celui qui part en Thaïlande ou en Amérique latine quelques années avant sa retraite peut retirer la totalité de son avoir de prévoyance professionnelle obligatoire. En revanche, celui qui reste en Suisse et y travaille jusqu’à l’âge de la retraite aurait l’interdiction de retirer son avoir de prévoyance professionnelle obligatoire sous la forme de capital.»

Il est intéressant de noter que l’Association suisse des instituts de prévoyance elle-même n’adhère pas davantage à la décision du Conseil des Etats. L’interdiction du retrait en capital, pour la partie obligatoire du deuxième pilier, pénalise à ses yeux tous les assurés. A commencer par ceux qui ne bénéficieront jamais de prestations complémentaires.

Dans quelques mois, le Conseil national se prononcera lui-même sur cet objet. Perspective promettant de grands rebondissements. Tout indique cependant déjà que la Chambre du peuple préférera finalement une version adoucie du dispositif. A l’instar d’une possibilité de retrait en capital limitée à la moitié de la part obligatoire de la prévoyance professionnelle. Une idée suggérée à l’origine par le Conseil fédéral lui-même. (TDG)

Créé: 16.06.2017, 10h38

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