Protection des consommateurs
Les pratiques déloyales finissent en justice
Par Pierre-François Besson. Mis à jour le 06.06.2012
Groupe mutuel réagit
Le numéro de téléphone d’un démarcheur pour Groupe Mutuel est en tête de liste des dénonciations reçues par les associations de consommateurs.
Le groupe assure respecter le fameux astérisque. «Le numéro publié par les associations de consommateurs émane d'une centrale d'appel sauvage, sans doute située à l'étranger et qu'il n'est pas possible d'identifier, faute de noms et d'indications suffisantes», jure l’assureur.
«Jusqu'à ce jour, faute de nom et d'indications suffisantes concernant ces appels, aucune enquête n'a pu permettre une identification de ces centrales d'appel sauvages. En revanche, celles qui sont liées contractuellement au Groupe Mutuel sont identifiables et reconnues et font l'objet d'un suivi de qualité rigoureux et systématique.»
Groupe Mutuel indique avoir déposé en avril une plainte pour concurrence déloyale auprès du Ministère public du Nord Vaudois. Cela «dans l'espoir d'identifier la provenance d'appels sauvages effectués faussement au nom du Groupe Mutuel. Une investigation policière est donc en cours».
Les dénonciations
Les trois associations de consommateurs demandent à la justice de traiter les plaintes avec rigueur. Elles souhaitent des «amendes véritablement dissuasives». Le montant maximum envisageable est de 100'000 francs.
En deux mois, 650 Romands, 1051 Alémaniques et une vingtaine de Tessinois ont rempli le formulaire de dénonciation disponible en ligne pour se plaindre du non-respect de l’astérisque.
Les associations de consommateurs ont aussi récolté 67 dénonciations pour des sites internet opaques, 88 pour des arnaques à l’annuaire, 24 pour des ventes pyramidales et 136 pour des promesses de gain.
Elles précisent que toutes ne sont pas recevables. Plusieurs raisons à cela: informations lacunaires, pratique incriminée est antérieure à l’entrée en vigueur du nouvel article 3 de la LCD, etc.
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Les trois associations de consommateurs suisses sont sur les dents. Depuis l’entrée en force de la version vitaminée de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale, elles ont récolté plus de 2000 plaintes. En deux mois.
Via internet, les citoyens-consommateurs déplorent promesses de gain trompeuses et autres arnaques à l’annuaire. Ou, le plus souvent, le non respect de l’astérisque censé contrecarrer tout démarchage, pour peu qu’on ne soit pas déjà client.
«En matière de promesses de gain et d’arnaque à l’annuaire, on voit un léger mieux depuis avril en Suisse romande, indique Valérie Muster, juriste à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Le problème principal est celui du non respect de l’astérisque, et souvent pour vendre des assurances.»
Devant plusieurs tribunaux
Du coup, la Fédération romande des consommateurs et ses consœurs attaquent la deuxième manche. Comme la loi le leur permet, elles vont, au nom de ces consommateurs, déposer plainte en justice. Elles visent les resquilleurs «qui ont décidé de ne pas appliquer la loi», selon les mots de Valérie Muster.
Une bonne vingtaine de procédures seront lancées ces prochains jours, auprès des tribunaux de plusieurs cantons. Un premier jet seulement.
Et pour deux entreprises étrangères, les associations passeront par le Secrétariat d’Etat à l’économie, compétent pour s’adresser aux autorités nationales.
«C’est un signal, nous ne baisserons pas les bras, indique la responsable. Même en possession d’un seul numéro de téléphone, sans avoir le nom de la société, nous déposerons plainte contre inconnu. La police pourra mener l’enquête.»
Attentes à l’égard de la justice
La FRC et ses consœurs auraient pu d’entrée de cause multiplier les plaintes. Mais à ce stade, elles souhaitent surtout mesurer la réaction des ministères publics. S’assurer, autrement dit, que la loi est appliquée pleinement.
En décembre 2010, la FRC indique avoir déposé plainte contre une société internet. Plus de dix-huit mois plus tard, toujours rien du côté de la justice. Un précédent fâcheux, juge Valérie Muster.
«Nous allons suivre ces dossiers de très près et dresser un bilan dans six mois. Si, à partir des vingt plaintes, rien n’est sorti au bout d’une année, c’est qu’il y aura un sérieux problème. Mais pour l’instant, nous voulons rester optimistes.» (Newsnet)
Créé: 06.06.2012, 07h29
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