Concurrence déloyale
Les consommateurs piégés seront mieux protégés
Par Pierre-François Besson. Mis à jour le 29.03.2012 2 Commentaires
Dans le droit
Avec la révision de la LCD, cinq nouvelles pratiques sont considérées comme déloyales:
- Les appels téléphoniques non sollicités (astérisque)
- Les arnaques à l’annuaire (facturation d’inscription non demandée par exemple)
- Les systèmes boule de neige
- Les promesses de gains irréalistes (voyage ou invitation conditionnés à la démonstration d’articles par exemple)
- Les sites de vente en ligne trop lacunaires
Cette révision prévoit aussi que les Suisses arnaqués par des entreprises suisses soient protégés au même titre que les consommateurs étrangers.
Elle permet aussi au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de pouvoir mieux collaborer avec les autorités étrangères lors d’arnaques.
Le SECO est aussi autorisé désormais à publier le nom des entreprises qui agissent de manière déloyale.
La partie des conditions générales abusives, plus complexe encore, entrera en vigueur en juillet.
Séquence humour
Liens
- Modification apportée à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale
- Fédération romande des consommateurs
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«Promesses de gain trompeuses, arnaques à l’annuaire et autres registres, non respect de l’astérisque censé permettre de se prémunir du démarchage: nous sommes contactés tous les jours par des clients abusés ou bernés», indique Valérie Muster, juriste à la Fédération romande des consommateurs.
Depuis le 1er avril, les choses pourraient changer. Le législateur a en effet donné un sérieux tour de vis à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Et le citoyen-consommateur sera mieux armé pour se défendre.
Cette révision ne se contente pas de rendre illégales les pratiques de démarchage téléphonique dénoncées par Valérie Muster. Elle précise aussi diverses exigences pour les sites de vente en ligne. Elle étend en outre les possibilités d’action de la Confédération.
Formulaires de dénonciation
Mais pour que la loi s’applique vraiment, les associations de consommateurs montent au front. Elles souhaitent que les témoignages recueillis quotidiennement par leurs soins débouchent sur des décisions de justice. Amendes voire prison ayant, selon elles, un effet dissuasif.
Dans le cadre de l’Alliance des organisations de consommateurs, qui regroupe la FRC et ses homologues alémanique et tessinoise, elles mettront à disposition des consommateurs des formulaires de dénonciation (disponibles sur leurs sites).
Pour plus d’impact, le tout sera centralisé au niveau national. Ce qui doit permettre aux associations de grouper les réclamations pour les utiliser comme moyens de preuve au moment de porter plainte.
«C’est une particularité de cette loi, elle donne la possibilité aux associations de consommateurs de déposer des plaintes au nom d’autres consommateurs», précise Valérie Muster.
Le combat continue
L’alliance s’adressera aux tribunaux civils ou pénaux, voire à la Confédération, selon l’ampleur des problématiques. En veillant à rester représentatives de tous les consommateurs, indique la responsable.
Cette première grosse opération tout à fait pratique de l’alliance ne vise pas seulement à anéantir les pratiques abusives. Elle doit aussi permettre de mettre le doigt sur les insuffisances encore existantes dans la loi.
«Notre prochain combat portera sur l’exigence pour les abonnés de pouvoir identifier les entreprises à l’origine d’appels commerciaux», prévoit déjà Valérie Muster. (Newsnet)
Créé: 05.06.2012, 14h47
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 2 Commentaires
Enfin une très bonne chose. Nous sommes bombardés quotidiennement d'appels de toutes sortes, venant même de l'étranger. C'est abominable et énervant. Malgré l'astérisque dans l'annuaire, nous ne sommes pas épargnés. Répondre
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