Argent propre
Berne veut mettre clients et banques à contribution
Mis à jour le 22.02.2012 9 Commentaires
Le Conseil fédéral a précisé mercredi l’orientation de sa stratégie de l’argent propre.
Il faudra attendre septembre pour connaître les mesures concrètes. Diverses questions juridiques et techniques restent à régler, a justifié devant la presse la présidente de la Confédération.
Pour prévenir le dépôt d’avoirs non déclarés, les banques devraient renforcer leur devoir de diligence en priorité lors de l’acceptation des fonds, propose le papier de discussion de la ministre des finances. L’étendue de leurs nouvelles obligations pourrait dépendre de l’ampleur des fonds confiés.
Les banques devoir répartir leurs clients en trois catégories. Si elles ne soupçonnent aucun délit fiscal et que le nouveau client a déposé une petite somme comme 1000 francs, il serait accepté sans autre forme de procès.
En cas de soupçon de fraude, l’institution devrait exiger d’autres données et une autodéclaration de conformité avec le fisc de leur pays d’origine. Si le délit est avéré, l’autodéclaration serait évidemment exclue et les fonds devraient être refusés.
Pour la conseillère fédérale, l’autodéclaration fiscale et le devoir de diligence sont complémentaires. Il faut éviter l’excès de bureaucratie mais garantir un contrôle suffisant.
Pas d’attestation fiscale
Pas question en revanche d’obliger les clients à fournir une attestation de la part de leurs autorités fiscales nationales. Cette option est exclue car «nous voulons offrir aux clients la possibilité de rester anonymes tout en remplissant leurs obligations fiscales», a relevé la grande argentière.
Ces solutions seront applicables pour l’argent qui sera déposé à l’avenir, a précisé la grande argentière. Pour régler les problèmes du passé, le Conseil fédéral mise sur les accords d’imposition à la source, à l’instar de ceux négociés avec l’Allemagne et le Royaume- Uni.
Prévoir un impôt libératoire est beaucoup plus efficace que l’échange automatique d’informations qui est contraire à la protection de la sphère privée, a plaidé la présidente de la Confédération. Tous les pays de l’UE pratiquent l’échange automatique, mais de nombreux ministres des finances se plaignent d’obtenir beaucoup d’informations et peu d’argent.
La Suisse sera peut-être contrainte de l’accepter un jour, a reconnu le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Michael Ambühl. La tendance est en effet à une généralisation de l’échange automatique des informations.
Assistance et entraide améliorées
En attendant, le gouvernement veut améliorer l’assistance administrative et l’entraide judiciaire, notamment via les conventions contre les doubles impositions.
A l’avenir, les infractions fiscales graves seront comprises dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Eveline Widmer-Schlumpf s’est refusée à dévoiler les mesures impliquées, invoquant la nécessité préalable d’une discussion politique intense.
Les partis pourront croiser le fer dès la semaine prochaine au Parlement. Après le Conseil des Etats, le National doit adopter le complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis pour autoriser les demandes d’entraide groupées. Un oui arrangerait bien les affaires de la grande argentière en pleine négociation avec Washington, a-t-elle reconnu. (ats/Newsnet)
Créé: 22.02.2012, 17h13
Publier un nouveau commentaire
Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 9 Commentaires
Cette fois, c'est vraiment la fin du secret bancaire, car dans tous les pays on vous demande de remplir un papier, attestant que vous êtes en règle avec votre administration fiscale.La banque a un crucial besoin des bilatérales 3, (marché UE), pour survivre, car les US n'en veulent pas, et aux dernières nouvelles l'Inde engage une procédure contre nos banques. La banque est notre 1er employeur. Répondre
Madame Schlumpf, vous rendez vous compte que votre programme est un suicide économique pour la Suisse. Si vous le mettez en place vous allez mettre la clause que les autres pays doivent jouer la réciprocité, l'amérique avec le Delaware, les îles cayman, les anglais et les iles et j'en passe.Marre de payer pour les plus grand voyous de la planète, la crise vient de chez eux, qu'ils se débrouillent Répondre
ASSURANCES AUTO
Est-ce que votre assurance auto répond à vos attentes ? En seulement cinq petites étapes, trouvez l’offre qui vous convient.
ABONNEMENTS MOBILE
Grâce à notre outil comparatif indépendant, nous vous aidons à trouver l’abonnement optimal pour votre téléphone portable.
